Pour les entrepreneures et les professionnels, l’extrait RNE ou Registre National des Entreprises est un document indispensable qui atteste de l’existence légale de leur entreprise et comporte des informations importantes relatives à celle-ci. Dans cet article, nous décryptons ce document essentiel et expliquons comment s’y immatriculer.
Qu’est-ce qu’un extrait rne ?
L’extrait rne est le document officiel délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) aux entreprises françaises lors de leur création. Il constitue une preuve juridique de leur existence et de leur fonctionnement conforme aux lois en vigueur. Ce document est également appelé « extrait K » pour les personnes physiques ou « extrait K-bis » pour les personnes morales (sociétés de capitaux).
Les informations contenues dans l’extrait rne
L’extrait RNE regroupe diverses informations permettant d’identifier une entreprise et de connaître sa situation administrative :
- Nom ou raison sociale : il s’agit du nom sous lequel agit l’entreprise. Il doit être unique et ne pas prêter à confusion avec celui d’une autre entreprise.
- Numéro SIREN : identifiant attribué par l’INSEE, composé de 9 chiffres et permettant d’identifier de manière unique chaque entreprise.
- Adresse du siège social : il s’agit du lieu où se trouve la direction effective de l’entreprise. C’est généralement là que le courrier administratif est reçu et les décisions importantes sont prises.
- Activité déclarée (code APE) : cet identifiant, attribué par l’INSEE par ailleurs, correspond à l’activité principale exercée par l’entreprise. Il permet notamment de déterminer les obligations sociales et fiscales de celle-ci.
- Date d’immatriculation : date à laquelle l’entreprise a été enregistrée au registre national des entreprises.
- Statut juridique : il s’agit ici du type d’organisation de l’entreprise (autoentreprise, SARL, SA…).
- Capital social : montant des apports effectués dans la société par ses associés ou actionnaires. Ce critère ne s’applique pas aux autoentreprises qui n’ont pas de capital.
Comment obtenir un extrait RNE ?
Pour être en possession de cet extrait précieux, plusieurs possibilités s’offrent aux entrepreneurs :
Lors de la création de l’entreprise
L’obtention de l’extrait RNE est une étape clé lors de la création d’une entreprise. En effet, c’est au moment de l’immatriculation auprès de l’INSEE que ce document est délivré. L’immatriculation se fait soit directement en ligne sur le site dédié aux entreprises, soit en se rendant à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) du département pour les commerçants, ou encore auprès du greffe du Tribunal de commerce pour les sociétés commerciales.
À tout moment après la création de l’entreprise
Une fois leur entreprise créée, les entrepreneurs peuvent avoir besoin d’un nouvel extrait RNE pour diverses raisons (changement d’adresse, d’activité…). Pour cela, il suffit de s’adresser au Centre des formalités des entreprises (CFE), organisme qui centralise toutes les démarches administratives liées à la vie des entreprises. Les chefs d’entreprise peuvent également effectuer cette demande directement en ligne sur le portail officiel des greffes des tribunaux de commerce ou via la plateforme dédiée aux entreprises leur permettant d’accéder à leurs informations légales.
L’immatriculation des autoentrepreneurs
Les autoentrepreneurs disposent aussi d’un extrait RNE, bien que celui-ci présente quelques particularités. En effet, puisque le statut d’autoentrepreneur ne nécessite pas de création de société à proprement parler, l’extrait RNE de l’autoentrepreneur ressemble davantage à un « extrait K ». Il comporte néanmoins les mêmes informations essentielles que l’extrait K-bis mentionné précédemment.
La procédure d’immatriculation
Pour obtenir cet extrait, les autoentrepreneurs doivent s’immatriculer auprès de l’INSEE en remplissant un formulaire dédié (cerfa n°15253*01). Cette démarche peut aussi être réalisée directement en ligne sur le portail officiel des autoentrepreneurs. Attention cependant à respecter les délais pour s’immatriculer, sous peine d’amende.
En somme, l’extrait RNE est un document primordial pour toute entreprise, attestant de son existence légale et fournissant des informations importantes la concernant. L’immatriculation auprès de l’INSEE, que ce soit lors de la création de l’entreprise ou après celle-ci, permet d’obtenir cet extrait et d’être en règle vis-à-vis du droit français.
.